CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions de vente et d’utilisation sont conclues :

– Entre RUN’ART
153 Chemin du Mas de Jacquet
13160 Chateaurenard

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARLES,
sous le numéro SIRET 840 271 571 000 19,
représentée par Mme PAUL Mélody
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur »

D’une part,

– Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produit sur le site internet http://www.runart.fr

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes qui seront passées sur le site http://www.runart.fr , et ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Madame PAUL Mélody propriétaire du site http://www.runart.fr, et ses clients définis ci-dessous comme étant les utilisateurs du site http://www.runart.fr. Ces Conditions Générales de Vente s’adressent à des consommateurs qui disposent de leur pleine capacité juridique, et impliquent sans réserve leur adhésion pleine et complète.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site internet http://www.runart.fr qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables, alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Run’Art s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers de ce site Internet sont indiqués en Euros tous frais compris. Ce prix est majoré des frais de mise à disposition et de livraison (frais d’emballage, d’expédition, d’assurance, etc.) éventuellement dus. Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Le prix facturé correspondant dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’acheteur. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet du Vendeur sont à la charge du Client.

Les tableaux demeurent l’entière propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix indiqué.

La TVA n’est pas récupérable en raison de l’article 293 B du CGI.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Pour acquérir une œuvre, il suffit de la placer dans son panier (« Mettre au panier »), de confirmer sa commande (« Valider la commande ») et de payer le prix. L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Choix du Produit et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits.

Une fois la commande validée, le Client recevra alors une confirmation par courrier électronique de sa commande, dans un délai de deux jours.
Toutefois, la vente sera conclue entre l’Acheteur et le Vendeur sous réserve de la bonne réception du paiement intégral par le Vendeur, qui devra intervenir au plus tard sous huit jours.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les œuvres d’art sont présentées sur le site http://www.runart.fr (le vendeur) avec un descriptif permettant à l’acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles (technique, dimension, poids) ainsi que leur prix.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Les œuvres visibles sur le site internet sont proposées à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

Œuvres indisponibles

Dans le cas ou après validation de la commande l’œuvre n’était plus disponible, la vente serait alors considérée comme non conclue sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque demande d’indemnisation ou paiement entre les parties, le cas échéant l’Acheteur ayant opté pour le paiement par carte bancaire sera remboursé dans un délai de quinze jours. Un email d’information sera envoyé à l’Acheteur.

Au cas où une œuvre ferait l’objet d’une commande simultanément par plusieurs Acheteurs, l’œuvre sera vendue au premier Acheteur qui aura confirmé et payé sa commande. Les autres Acheteurs seront informés de l’indisponibilité de l’œuvre et seront remboursés des paiements qu’ils auraient pu réaliser.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

L’Acheteur à la possibilité soit de retirer l’œuvre en galerie, soit de la faire livrer à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

L’Acheteur indique pour chaque Œuvre le mode de livraison (expédition ou retrait chez le Vendeur) qu’il choisit lors du processus de validation de sa commande sur le Site.

7.1 Retrait chez le Vendeur par l’Acheteur

Dans le cas d’un retrait chez le Vendeur, l’Acheteur ne sera pas tenu de payer les frais de livraison.

Une fois qu’il a passé sa commande et sous réserve de la disponibilité effective de l’Œuvre. Un mail sera envoyé à l’Acheteur pour convenir d’un rendez-vous. L’Acheteur paiera directement sa commande lors de son retrait en galerie par carte bancaire ou espèce.

Run’Art, remettra l’œuvre ainsi que la facture à l’Acheteur après s’être assuré de l’identité de ce dernier.

7.2 Expédition par le Vendeur au domicile de l’Acheteur

Run’Art s’engage à livrer les œuvres commandées dans un délai maximum de trente jours après réception de l’email de confirmation de la commande par le Client, pour la France métropolitaine.

Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs.

Run’Art se réserve la possibilité de fractionner les livraisons de sa propre initiative. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Les oeuvres sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. La livraison au domicile du Client est effectuée par avis de mise à disposition (par voie postale ou par un transporteur indépendant) lequel doit signer un bon de livraison et vérifier l’état de sa commande.

7.3 Réserve lors de la réception des œuvres :

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. L’acheteur s’oblige donc, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur. Il appartient au client en cas de manquement ou d’avarie, de ne pas signer le bon de livraison et d’émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, en faisant apparaître « sous réserve » sur le bordereau de livraison, afin de bénéficier de l’assurance contractée. Si la commande est arrivée endommagé aucune réclamation ne sera redevable si le bon de livraison est signé.

Il est nécessaire de transmettre par e-mail la liste des avaries à Run’Art au plus tard dans les 24 heures après la livraison à l’adresse électronique suivante : contact@runart.fr

7.4 Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours, suivant expiration du délai de trente jours, non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par le Client lequel renoncera à sa commande en informant Run’Art par email à l’adresse suivante : contact@runart.fr

Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de trente jours, sans indemnité, et pourra le cas échéant renvoyer à Run’Art les œuvres éventuellement livrées, selon les mêmes modalités que pour l’exercice de son droit de rétractation.

7.5 Défaut de livraison :

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (via le site PAYPAL), par PAYPAL ou virement bancaire. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

8.1 Paiement par carte bancaire, via le site PayPal, sans créer de compte :

Quand vous avez terminé vos achats sur Run’Art, l’Acheteur sélectionne le règlement par carte bancaire via PayPal. L’Acheteur est alors orienté vers leur serveur. Il ne lui reste plus qu’à cliquer sur « Payer sans ouvrir de compte ». L’Acheteur est alors dirigé sur une page Paypal entièrement sécurisée, il peut rentrer son numéro de carte bancaire ainsi que les coordonnées demandées.

PayPal contribue à protéger les informations, concernant la carte bancaire de l’Acheteur, grâce aux meilleurs systèmes présents sur le marché pour la sécurité et la prévention contre la fraude. Lorsque l’Acheteur utilise PayPal, ses informations financières ne sont jamais communiquées au vendeur.

8.2 Paiement via un compte PayPal :

Le paiement par PayPal vous permet d’utiliser votre compte PayPal sans avoir à communiquer le numéro de votre carte bancaire lors de votre achat. Pour créer et administrer votre compte PayPal, rendez-vous sur paypal.com/fr
Attention, le paiement par PayPal est possible uniquement dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume Uni, Suisse, Suède.

Lors de votre commande, PayPal met de côté une provision correspondant au montant de votre commande. Cette provision nous est reversée une fois que nous avons expédié vos articles. Si vous avez commandé un article que nous devons acquérir chez un fournisseur, nous attendons d’avoir réceptionné et préparé l’article avant que vous ne soyez prélevé.
En cas d’annulation, la provision qui avait été faite sur votre compte PayPal vous est remise dans un délai maximum de 5 semaines après le passage de la commande.
En cas de retour avec demande de remboursement, votre compte Paypal est crédité dès la réception du retour par notre Galerie. Le remboursement est visible sur votre compte PayPal environ 48 heures après le retour. En cas d’impossibilité, nous vous envoyons un chèque dans un délai maximum de 14 jours.

8.3 Paiement par virement bancaire :

Après avoir choisi ce mode de paiement et après avoir validé la commande, une page contenant notre RIB (relevé d’identité bancaire) s’affichera. L’œuvre vous est réservé pendant huit jours, passé ce délai la commande sera annulé et l’œuvre remis à la vente. Dés la réception de votre virement, nous organiserons sa livraison le plus rapidement possible.

Article 9 : Délai de rétractation

Si votre commande ne correspond pas à votre attente, n’ayez aucune inquiétude. Si vous êtes ressortissant de l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), vous disposez d’un délai de 14 jours franc à compter de la réception de l’œuvre commandée pour exercer, auprès de la galerie Run’Art, votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, accompagné d’une copie du justificatif d’achat et dans les conditions de livraison identique à celle de l’envoi. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut-être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par e-mail à l’adresse suivante : contact@runart.fr.

Formulaire de rétractation :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom de l’Acheteur :
Prénom de l’Acheteur :
Date :

Le retour est à effectuer à l’adresse suivante : Run’Art – 153 Chemin du Mas de Jacquet -13160 CHATEAURENARD – FRANCE – sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le jour de la récupération de l’œuvre, et après vérification que votre responsabilité n’est pas engagée sur une dépréciation de l’œuvre, nous procèderons au remboursement des sommes versé excepté les frais de renvoi.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact@runart.fr. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut est mineur.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Run’Art par e-mail : contact@runart.fr

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Ces données pourront être communiquées aux prestataires du Site chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Mais elles ne pourront être utilisées par des tiers à d’autres fins sans votre autorisation.

En saisissant votre adresse e-mail sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Run’Art.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer à l’adresse mail suivante : contact@runart.fr

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achats et de ventes qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La langue officielle du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.